Règlement parrainage

Règlement de l’Opération de parrainage et d’apport d’affaires de Yalink

Préambule

La société Yalink, société par actions simplifiée au capital social de 18 750€, domiciliée au 11 B CRS ARISTIDE BRIAND 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 894 060 565, représentée par Mr Antoine Paemelaere dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée « Yalink») propose en permanence sur le site www.yalink.fr une opération de parrainage.

En effet, Yalink exploite une plateforme, accessible depuis le site internet www.yalink.fr (ci- après la « Plateforme »), permettant entre autre à des entreprises (ci-après les « Clients ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants pourvus de compétences particulières dans les métiers de l’ingénierie appliqué aux secteurs de l’industrie, de la construction et des transports (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d’un projet.

L’opération de parrainage permet à tout membre inscrit sur la Plateforme (ci après le « Parrain ») de :

• recommander à un profil de son cercle de connaissances (ci-après le «Filleul ») de s’inscrire sur la Plateforme pour candidater à des missions Yalink (cas dit de cooptation)
• et/ou ou de recommander à Yalink une mission (cas dit d’apport d’affaires)

Article 1 : Le Parrain

Cette opération est réservée aux membres inscrits sur la plateforme et désireux de participer à l’opération de parrainage. Par membre on entend toute personne physique d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet de Yalink ou toute personne morale capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet de Yalink.

Le Parrain ne peut pas être un employé ou membre dirigeant du Client contractualisant la mission qu’il apporte ou réalisée par le Filleul.

Article 2 : Modalités

Cas de la cooptation de Filleul

Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données initiales du (ou des) Filleul(s) procurées à Yalink, fournir à Yalink certaines informations sur ce (ou ces) Filleuls (notamment nom, prénom, domicile ou raison sociale et siège social, numéro de téléphone et adresse mail), afin que Yalink entre électroniquement en contact avec lui (ou eux) dans le but qu’ils s’inscrivent sur la Plateforme par le biais d’un lien de cooptation.

Le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé de son (ou ses) Filleul(s). Yalink n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage Yalink de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à Yalink.

Pour participer, le Parrain doit utiliser les liens dédiés décrits dans son espace personnel de la plateforme Yalink, ou signaler à son contact chargé d’affaires Yalink le Filleul qu’il parraine.

Tout Freelance ayant été recommandé par un Parrain et qui effectuera une première mission par l’intermédiaire de la Plateforme, et ce sous moins de 2 ans après la date de création de son compte Yalink, sera considéré comme Filleul.

La cooptation du Filleul est considérée comme effective lorsque le Filleul s’est inscrit sur la Plateforme et a démarré avec un Client une première mission grâce aux outils mis à disposition par Yalink et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.

Toute cooptation de Filleul ne débouchant pas sur une mission au bout de 2 ans post création de compte Yalink devient caduque et aucune rémunération du Parrain n’est due.

Cas de l’apport d’affaires

Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données initiales du (ou des) contact(s) client(s) procurées à Yalink, fournir à Yalink certaines informations sur ce (ou ces) contact(s)rs (notamment nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone, adresse email et descriptif de mission), afin que Yalink entre électroniquement en contact avec lui (ou eux) à des fins commerciales

Le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé de son (ou ses) contact(s). Yalink n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage Yalink de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à Yalink.

Pour participer, le Parrain doit signaler à son chargé d’affaires Yalink la mission qu’il apporte et doit obtenir en retour un numéro unique de mission.

L’apport d’affaires est considéré comme effectif lorsque la mission a démarré avec un Client grâce aux outils mis à disposition par Yalink et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.

Article 3 : Durée de l’opération de parrainage

L’opération est offerte aux Parrains pour une durée indéterminée. Néanmoins, Yalink est libre d’écourter ou de modifier et même d’annuler cette dernière, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sans indemnité et sans préavis. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

Même en cas de changement ou d’annulation de cette opération :

Les Rémunérations liées aux missions en cours restent dues au Parrain

Les liens Parrain-Filleul donnant lieu à une rémunération continuent à courir pour les Filleuls inscrits avant le changement ou l’arrêt de cette opération.

En tout état de cause, hormis après la fin de l’opération de parrainage, le Parrain peut recommander autant de Filleuls qu’il le désire.

Article 4 : Rémunération du Parrain

En contrepartie de la cooptation ou de l’apport de mission, le Parrain percevra de la part de Yalink une rémunération correspondant à l’Option choisie (ci-après la « Rémunération »).

4.1 Deux options sont possibles :

OPTION 1 : Dans le cas où le Parrain apporte un Filleul qui contractualise une mission via l’intermédiaire de Yalink, le Parrain recevra, en contrepartie, une rémunération de 120 euros hors taxe.

Cette rémunération est due sur le contrat initial de la mission – et non sur les renouvellements potentiels, ni immédiats ni ultérieurs – et seulement si :

• il s’agit de la première mission du filleul via la plateforme Yalink,
• le Filleul s’est inscrit sur la Plateforme Yalink via le lien de parrainage,
• la mission est supérieure ou égale à 30 jours,
• la mission a lieu avant la date de validité définie à l’article 2.

Cette rémunération, si elle est due, est payable dès réception du paiement par le client de la ou les factures liées à cette mission.

OPTION 2 : Dans le cas où le Parrain apporte à Yalink une mission qui se contractualise, le Parrain recevra, en contrepartie, une rémunération allant jusqu’à 5 000 euros hors taxe :

Pour une nouvelle mission, une prime égale à 20% du montant de la commission Yalink facturée au client est reversée au Parrain à la fin de la fin de la mission dans la limite de 5 000 euros hors taxe.

Cette rémunération est due sur le contrat initial de la mission – et non sur les renouvellements potentiels, ni immédiats ni ultérieurs – et seulement si :

• L’opportunité partagée par le Parrain à Yalink est inconnue par nos équipes commerciales en amont de la signature de la mission; le numéro unique de mission fait foi;
• Le Parrain a transmis à son contact commercial Yalink un contact client détaillé (nom, prénom, raison sociale, adresse email, numéro de téléphone direct) et un descriptif complet de la mission à Yalink;
• la mission est supérieure ou égale à 30 jours;

Les options 1 et 2 ne sont pas cumulables pour une même mission.

4.2 Mode de paiement

Un mode de paiement par virement bancaire 15 jours est proposé au Parrain après réception de la facture du parrain;

Yalink enverra un email au Parrain à la fin de la mission sur les missions faisant l’objet du parrainage. Le parrain devra joindre à son email la facture destinée à Yalink.

Le Parrain est informé que cette Rémunération ne pourra lui être payée que s’il est inscrit sur la plateforme Yalink, et que ses KYC ont bien été transmis, notamment le K-bis, la pièce d’identité, le Rib, ainsi que tout autres documents légaux demandés par Yalink.

Yalink ne pourra pas payer un compte différent de celui du Parrain.

Article 5 : Acceptation du Règlement

La participation à cette opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants autorisent expressément Yalink à publier leurs coordonnées sur la Plateforme et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération de parrainage sans que cette publication puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la rémunération.

Article 6 : Gestions des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante freelance@yalink.fr ou en adressant un courrier à : Yalink, 9 rue andré darbon, 33300 Bordeaux.

Article 7 : Loi applicable – juridiction compétente

Le présent règlement est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du présent Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.